Dernière mise à jour : 25 février 2025
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre IBS Consult, expert-comptable agréé IEC, et ses clients pour la prestation de services comptables, fiscaux et de conseil.
2. Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations fournies par IBS Consult, sauf stipulation contraire expresse et écrite. Elles prévalent sur toutes autres conditions, sauf dérogation formelle et écrite.
3. Devis et acceptation
3.1. Tout devis établi par IBS Consult est valable pendant 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.
3.2. L'acceptation du devis par le client peut se faire par signature, email ou tout autre moyen écrit.
3.3. Toute modification des prestations objet du devis donne lieu à un avenant écrit.
4. Description des services
IBS Consult propose les services suivants :
- Création d'entreprise et formalités d'immatriculation
- Tenue de comptabilité et établissement des déclarations fiscales
- Établissement des comptes annuels
- Conseil fiscal et optimisation fiscale
- Conseil en création d'entreprise et business plan
- Représentation auprès des autorités fiscales
5. Obligations du client
5.1. Le client s'engage à fournir à IBS Consult tous les documents et informations nécessaires à l'exécution des prestations dans les délais convenus.
5.2. Le client garantit l'exactitude et l'exhaustivité des informations et documents fournis.
5.3. Le client s'engage à informer IBS Consult de tout changement susceptible d'affecter sa situation fiscale ou comptable.
6. Obligations d'IBS Consult
6.1. IBS Consult s'engage à exécuter les prestations avec professionnalisme et diligence, conformément aux règles de l'art et à la réglementation en vigueur.
6.2. IBS Consult s'engage à respecter la confidentialité des informations du client.
6.3. IBS Consult s'engage à informer le client de toute évolution légale ou réglementaire susceptible d'affecter sa situation.
7. Tarifs et facturation
7.1. Les tarifs sont ceux en vigueur au moment de la commande ou ceux figurant au devis accepté.
7.2. Les prix sont exprimés en euros et hors TVA. La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la facturation.
7.3. La facturation peut être établie sur base forfaitaire mensuelle ou annuelle, sur base horaire, ou sur base de prestations ponctuelles.
8. Modalités de paiement
8.1. Sauf convention contraire, les factures sont payables à 30 jours date de facture.
8.2. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard seront appliqués conformément à la loi belge.
8.3. En cas de non-paiement, IBS Consult se réserve le droit de suspendre les prestations après mise en demeure.
9. Durée et résiliation
9.1. Les contrats de prestations régulières sont conclus pour une durée indéterminée, sauf mention contraire.
9.2. Chaque partie peut résilier le contrat moyennant un préavis écrit de 3 mois.
9.3. En cas de résiliation, les prestations réalisées jusqu'à la date effective de résiliation restent dues.
10. Responsabilité
10.1. La responsabilité d'IBS Consult est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'une faute professionnelle avérée.
10.2. IBS Consult ne peut être tenu responsable des conséquences de l'inexactitude ou de l'insuffisance des informations fournies par le client.
11. Confidentialité
IBS Consult est tenu au secret professionnel conformément à la législation en vigueur et au code déontologique de l'IEC.
12. Droit applicable et juridiction compétente
12.1. Les présentes CGV sont soumises au droit belge.
12.2. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.
12.3. À défaut d'accord amiable, les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents.
13. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, contactez-nous :
IBS Consult
Rue d'Alost 7-11
1000 Bruxelles
Email : info@ibsconsult.be
Tél : +32 2 123 45 67